Le Cabinet met en avant ses compétences techniques au service de la préservation de vos intérêts
Les enchères
Le Cabinet vous conseille et vous assiste dans le cadre des ventes aux enchères de biens immobiliers.
La liste des biens immobiliers qui font l’objet d’une procédure de vente aux enchères est présente sur le site « www.licitor.com ».
Pour porter les enchères, vous devez impérativement vous faire assister par un Avocat inscrit au barreau de Versailles.
Si vous souhaitez porter des enchères pour un bien situé hors du ressort du Tribunal de grande instance de Versailles, le Cabinet pourra vous orienter vers un Avocat partenaire du Cabinet.
L’Avocat, mandataire en transactions immobilières
La loi et une décision du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris en date du 21 avril 2009 permet à l’Avocat d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières.
La procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière est mise en place par un créancier, lorsqu'un débiteur, ne règle pas ses dettes.
Cet acte, délivré à la demande du créancier et par un huissier, indique au débiteur qu’à défaut de règlement des dettes sous 8 jours, le bien immobilier dont il est propriétaire, sera saisi.
Ce commandement de payer doit contenir certaines mentions à peine de nullité :
S’il manque une mention, la procédure pourra être annulée.
A compter de la signification du commandement de payer, le débiteur dispose de 8 jours pour régler sa dette.
Si le débiteur ne règle pas ses dettes, l’huissier va poursuivre la procédure de vente aux enchères et établir un procès-verbal de description du bien saisi.
La publication du commandement de payer entraine l’indisponibilité du bien immobilier. A partir de la publication, le bien immobilier ne peut plus être vendu ou donné par le débiteur qui ne peut plus non plus percevoir les loyers.
La publication doit être effectuée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.
L’assignation à comparaitre devant le juge de l’exécution doit être délivrée par un huissier dans les deux mois de la signification du commandement de payer.
L’assignation doit comporter des mentions à peine de nullité :
Il est déposé dans les 5 jours de la délivrance de l’assignation.
Il contient les conditions de la vente et la mise à prix du bien immobilier.
Le débiteur peut :
- Contester le montant de la mise à prix,
- Demander au Juge la possibilité de vendre l’appartement à l’amiable en déterminant un prix en dessous duquel le bien ne pourra pas être vendu.
Le Juge vérifie :
- La régularité de la procédure de saisie,
- Le montant des créances réclamées par le créancier.
Vente amiable
le Juge accepte que le débiteur vende son bien
Le Juge fixe un prix minimum en dessous duquel le débiteur ne pourra pas vendre le bien et fixe un délai de 4 mois pour permettre au débiteur de vendre son bien.
Si le bien n’a pas été vendu, le Juge s’orientera vers la procédure de vente aux enchères.
Vente aux enchères
le Juge décide que le bien immobilier sera vendu aux enchères
Le Juge refuse au débiteur la possibilité de vendre amiablement son bien et décide de le faire vendre aux enchères.
Il fixe alors une date d’adjudication, c’est à dire, une date à laquelle le bien sera mis en vente et demande au créancier de procéder aux publicités de cette vente.
A l’audience d’adjudication, les personnes intéressées portent les enchères.
L’enchère sera remportée par la personne qui aura fait la meilleure offre.
Si personne ne fait d’offre, c’est le créancier qui sera déclaré propriétaire.
La procédure de licitation
La licitation est la vente aux enchères d'un bien meuble ou immeuble faisant l'objet d'une indivision.
L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
L’indivision peut être :
Légale
- Suite à un décès : plusieurs héritiers : indivision successorale.
- Suite à un divorce, décès d’un époux : indivision post-communautaire.
Conventionnelle
- Suite à un contrat : quand le bien a été acheté par plusieurs personnes par exemple.
Si l’un des propriétaires souhaite sortir de l’indivision et procéder au partage du prix du bien, plusieurs solutions sont possibles :
La vente de gré à gré
Les propriétaires du bien décident de procéder à la vente du bien amiablement et sont en accord sur le partage du fruit de la vente.
La licitation amiable
Les propriétaires sont décident de procéder à la vente du bien.
Le Notaire établira un acte de partage.
La licitation judiciaire
Les propriétaires ne sont pas d’accord sur la vente du bien et/ou sur le partage amiable du fruit de la vente.
Il est alors nécessaire aux indivisaires de saisir le Tribunal afin de faire vendre le bien aux enchères et de partager le fruit de la vente.