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Lydia SAID Avocats

39, rue de la Paroisse – 78000 VERSAILLES

Standard téléphonique : 09 87 04 88 28

Mobile : 06 58 71 46 56

Email : lydiasaidavocat gmail.com

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Droit pénal

Le Cabinet vous accompagne que vous soyez mis en cause ou victime dans le cadre d’une procédure pénale.
L’objectif de nos diligences : assurer la défense de vos droits et préserver vos intérêts.

Droit pénal – Auteur

Le Cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale dès le stade de la convocation devant les services de police pour une audition libre, un placement en garde à vue jusqu’à la présentation devant le Juge.
Il est également à vos côtés afin de vous assister dans le cadre des procédures d’aménagement de peine.
1er temps : Le stade de l’enquête

Une personne à l’encontre de laquelle existe des indices de commission ou de participation à un fait infractionnel sera entendu par les services de police ou de gendarmerie.

Selon la gravité de l’infraction, elle sera entendue librement ou privée de liberté :

Être entendu librement : l’audition libre

L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. La personne peut alors quitter les locaux des forces de l’ordre à tout moment.

Être entendu et privé de liberté : la garde à vue

L’audition qui se déroule sous le régime de la garde à vue s’analyse comme une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire.

Lors de ces auditions, vous avez la possibilité de vous faire assister par un Avocat.

Le Cabinet vous conseillera, selon les faits infractionnels qui vous sont reprochés, de répondre aux questions ou de faire valoir votre droit au silence.

2eme temps : La comparution devant le Juge

Le Procureur de la République, s’il estime, au vu de l’enquête diligentée par les services de police ou de gendarmerie qu’il existe des indices de participation ou de commission des faits infractionnels, pourra décider de vous faire comparaître devant un Juge :

Composition pénale

Elle est proposée à toute personne qui reconnaît avoir commis une infraction pénale d’exécuter une mesure se substituant à une peine d’emprisonnement (amende, stage de citoyenneté, respect d’obligations ou d’interdictions).

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC

Elle est proposée à toute personne qui reconnaît avoir commis une infraction pénale.

La procédure se déroule en deux étapes.

La première consiste en une comparution devant le Procureur de la République qui propose une peine, la seconde, dans l’homologation de la proposition devant le juge de la liberté et de la détention.

Si des nullités de procédure peuvent être soulevée ou si la peine proposée est supérieure à celle que le Tribunal pourrait prononcée, la procédure de CRPC sera refusée.

Comparution devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises et déferrement devant le juge d’instruction

Selon la gravité des faits infractionnels, la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sera déféré devant un juge d’instruction ou convoqué devant les juridictions pénales.

– Le déferrement devant le Juge d’instruction

Le déferrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue.

La personne est conduite devant le Juge d’instruction qui décide, en présence d’indices graves et concordants, s’il convient de le placer sous le statut de mis en examen.

– La convocation devant les Juridictions pénales

A l’issue de la mesure de garde à vue, toute personne peut se voir remettre une convocation devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel afin d’y être jugé.

La détermination de la Juridiction sera fonction de la gravité de l’infraction.

3ème temps : L’aménagement de la peine

A l’audience de jugement, la Juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme.

Afin de permettre à ses clients d’obtenir les meilleures chances de succès concernant l’aménagement de la peine, le Cabinet détermine, en prenant en compte la situation personnelle du Client quelle mesure d’aménagement sera la plus à même d’être accueillie.

Si la peine est inférieure ou égale à un an, le Juge de l’application des peines pourra procéder à l’aménagement de la peine de la personne condamnée si elle justifie de certaines conditions et notamment :

De l’exercice d’une activité professionnelle, du suivi d’un stage, d’une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi,

De sa participation essentielle à la vie de sa famille,

De la nécessité de suivre un traitement médical,

De l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale, résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion.

L’aménagement de la peine peut également être prononcée par le Juge de l’application des peines en présence d’un emprisonnement partiellement assorti du sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve, dès lors que la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à 2 ans, ou si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à 1 an.

Les mesures d’aménagement de peine pouvant être prononcées par le Juge de l’application des peines sont :

Placement sous surveillance électronique

Le condamné doit rester à son domicile pendant les heures fixées par le Juge.

Placement à l’extérieur

Le condamné est placé dans un centre à l’extérieur de la prison. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir.

Semi-liberté

Le condamné est autorisé à quitter l’établissement pénitentiaire durant une plage horaire déterminé par le Juge.

Libération conditionnelle

Le condamné sort de prison avant la fin de sa peine et devra respecter un certain nombre d'obligations pendant une période de temps déterminée et se soumettre à des mesures d'aide et de contrôle.

Fractionnement et suspension de la peine

Le fractionnement et la suspension de peine sont des mesures qui permettent au condamné qui doit faire face à des problèmes familiaux, médicaux ou professionnels importants, d’exécuter sa peine par fractions ou bien de suspendre pendant un temps l’exécution de sa peine.

Droit pénal – Victime

Le Cabinet détermine avec ses clients qui s’estiment victime d’infractions, la meilleure voie pour les dénoncer et leur permettre d’obtenir la réparation de leur préjudice.
Les actions ouvertes aux victimes d’infractions pénales

Plusieurs actions sont ouvertes à la victime d’infraction pénale :

Plainte

Citation directe

Constitution de partie civile devant le Juge d’instruction

La réparation du préjudice de la victime devant le Juge pénal

Pour permettre au Tribunal d’appréhender le préjudice de la victime, celle-ci doit obligatoirement lister de manière détaillée les différents préjudices qu’elle estime avoir subis.

L’expertise du Cabinet en cette matière sera précieuse puisqu’elle permettra à la victime de déterminer l’indemnisation qu’elle pourra solliciter de l’auteur.

Le recouvrement des dommages et intérêts alloués par une Juridiction

La victime peut rencontrer des difficultés pour récupérer les sommes dues par l’auteur de l’infraction.

Le Cabinet, rompu aux techniques de recouvrement des condamnations pénales, représente ces clients afin de préserver leurs intérêts pécuniaires.

En l’absence de règlement par l’auteur de l’infraction et sous certaines conditions, la saisine d’organismes tels que la CIVI ou le SARVI, permettant de procéder au règlement des sommes dues à la victime à la place de l’auteur de l’infraction est nécessaire.

Selon la nature de l’infraction et le montant de la condamnation a recouvrer, le Cabinet saisira l’un ou l’autre des organismes afin que ses Clients puissent obtenir satisfaction.

Droit pénal des affaires

Le Cabinet assure la défense des intérêts des dirigeants d’entreprise mis en cause dans le cadre de procédure pénales, qu’ils soient soupçonnés d’infraction à la législation du travail ou au droit économique et financier.