Le Cabinet vous accompagne avec ses valeurs d’humanité et d’écoute dans le cadre de procédures qui peuvent parfois être éprouvante.
Le divorce
Plusieurs formes de divorce sont envisageables :
La séparation des concubins ou des partenaires pacsés
La rupture d'un concubinage ou d'un PACS entraîne des conséquences quant aux enfants du couple et des biens acquis.
Rupture de concubinage
La rupture du concubinage entraîne des conséquences quant aux droits parentaux et patrimoniaux des parties.
Il est nécessaire de voir fixer les droits de chacun des parents sur les enfants et de chaque partie sur les biens acquis par les concubins.
Rupture du PACS
La rupture du PACS qu’elle émane d’une décision unilatérale ou commune entraînera des conséquences quant aux droits parentaux et aux droits patrimoniaux.
Il est nécessaire de procéder à des démarches auprès du Greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS et auprès d’un juge pour voir fixer les droits de chacun des parents sur les enfants et de chaque partie sur les biens acquis par les concubins.
La contribution aux charges du mariage
La requête en contribution aux charges du mariage permet à l’un des époux qui est dans le besoin, alors même qu’il est séparé de son conjoint, de solliciter en justice que ce dernier soit condamné à l’aider financièrement.
La liquidation du régime matrimonial
Le divorce entraîne de nombreuses conséquences dont celle de la liquidation du régime matrimonial.
Cette procédure consiste à répertorier tous les biens du couple en cas de divorce et à procéder au partage du patrimoine.
Trois temps :
- Trouver un accord entre les époux concernant le partage des biens communs et demander au Juge qu’il l’homologue.
- A défaut d’accord, solliciter du Juge qu’il procède à la répartition du patrimoine entre les époux.
Les actions visant à établir la filiation, la modifier ou la contester
La filiation est le lien de droit qui unit une personne à son père et à sa mère.
Ce lien de droit existe que les parents soient mariés ou non. Selon que la filiation est établie à l’égard d’un seul parent ou doit être rétablie, plusieurs actions sont envisageables :
Le changement de nom, de prénom
Le changement de nom
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. C’est le cas lorsque le nom de famille est difficile à porter ou perçu comme ridicule.
Le changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. C’est le cas lorsque la jonction du prénom et du nom est ridicule ou porte préjudice.