spinner
Lydia SAID Avocats

Cabinet principal : 39, rue de la Paroisse – 78000 VERSAILLES

Cabinet secondaire : 81, rue Jean JAURES – 78190 TRAPPES

Standard téléphonique : 01 30 51 65 35

Mobile : 06 58 71 46 56

Email : lydiasaidavocat gmail.com

Image Alt

Actualités

Le divorce de personnes de nationalité étrangère

Le droit applicable à toute situation est le droit de l’État dont lesdites personnes sont ressortissantes. C’est ce que l’on appelle la compétence personnelle. Cependant, lorsqu’elles se trouvent sur le territoire d’un autre État, elles sont aussi soumises au droit de cet État. c’est ce que l’on appelle un élément d’extranéité.

Que dit la loi ?

L’article 1147 du code de procédure civile énonce pour le cas du divorce par consentement mutuel : « La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l’intéressé ou de son avocat, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L’attestation mentionne l’identité des époux et la date du dépôt ».

Quelle est la valeur d’un divorce à l’étranger en droit français ?

Lorsque deux personnes qui se sont mariées en France partent vivre à l’étranger et décident d’entamer une procédure de divorce à l’étranger. Quelle est la conséquence juridique ? Il faut procéder à la transcription du divorce étranger sur les actes d’état civil français via la procédure de vérification d’opposabilité auprès du procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes.

Concernant les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne en dehors du Danemark, cette formalité n’est plus nécessaire (règlement (CE) No 2201/2003 du conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003).

Concernant les pays non membres de l’Union européenne, la transcription du divorce qui sera inscrite sur l’acte de mariage, mais aussi sur l’acte de naissance de chacun des ex-époux. Si les deux personnes concernées sont ressortissants étrangers, mais mariés en France, l’officier d’État civil ne sera pas compétent pour faire la modification de l’acte de naissance. Il faudra en ce cas,  demander aux autorités de l’État dont la ou les personnes sont originaires.

Comment faire reconnaître son divorce français à l’étranger ?

Il faut distinguer selon que l’État sur le territoire duquel on veut faire valoir son divorce est membre ou non de l’Union européenne.

La procédure varie selon que l’on soit de nationalité française ou étrangère. Pour la mention faite sur les actes de naissance, cela dépendra du droit de l’État dont les personnes concernées sont ressortissantes. La modification et la reconnaissance d’opposabilité à l’étranger dépendront aussi du droit de l’État.

Pour un couple étranger marié à l’étranger, les officiers d’État civil ne sont pas compétents pour faire la transcription de la mention du divorce sur les actes de naissance ni pour faire la transcription sur l’acte de mariage.

Pour un couple étranger marié en France et divorcé en France, la transcription sera portée sur l’acte de mariage, mais pas sur les actes de naissance. Là encore, il faudra le demander aux autorités de l’État dont la ou les personnes sont originaires.