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Lydia SAID Avocats

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Divorce : on ne se remet pas en couple avant le jugement

Après 40 ans de vie commune, Jean et Martine (prénoms inventés) se séparent, et obtiennent une ordonnance de non-conciliation le 12 mars 2013.
Le 10 mars 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux (Gironde) prononce leur divorce aux torts exclusifs de Jean.

Celui-ci, en effet, a quitté le domicile conjugal à la fin du mois de septembre 2012 pour rejoindre Mme Z. Il a refusé de réintégrer ce domicile, malgré une sommation délivrée par son épouse, le 7 novembre 2012.

Le juge aux affaires familiales constate certes que, dès le mois de janvier 2013, Martine s’est installée avec un autre homme, M. W. Mais il n’en tient pas compte, du fait que la relation nouée par Martine l’a été « postérieurement » à la découverte de la liaison entretenue par son mari.

« Totalement dévastée »

Les deux époux font appel, Martine pour réclamer une prestation compensatoire plus élevée, Jean pour demander que le divorce soit prononcé aux torts partagés : son épouse elle aussi aurait « commis un adultère »: dès le mois d’octobre 2012, elle s’est inscrite sur des sites de rencontres où elle s’est présentée comme « célibataire, et voulant sauter dans une flaque d’eau avec un homme de plus de 56 ans ». Après le refus de l’époux de réintégrer le domicile conjugal, elle s’est félicitée, auprès d’une amie,  en ces termes : « Dès lors, il porte toutes les fautes. » Dès le mois de janvier 2013, elle s’installait avec M. W. En avril 2016,  elle vivait toujours avec lui.

La cour d’appel de Bordeaux, qui statue le 28 février  2017, juge que Martine « ne peut dès lors sérieusement soutenir qu’elle a été totalement dévastée par la découverte de l’adultère de l’époux (…) alors que, visiblement soulagée par le refus de ce dernier de réintégrer le domicile conjugal, elle s’est précipitée dans la recherche d’une nouvelle relation sentimentale ». 

Elle dit que « le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a prononcéle divorce aux torts exclusifs de l’époux, l’adultère de l’épouse constituant, comme celui de l’époux, une faute au sens de l’article 242 du code civil, dès lors qu’il est intervenu très rapidement après la séparation de fait du couple, au mépris de l’obligation maintenue de fidélité, justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés des époux ». 

Martine se pourvoit en cassation, mais elle n’obtient pas gain de cause sur ce point, le 11 avril.

Le blog Sosconso a déjà eu l’occasion de rappeler qu’il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement; tant que le divorce n’est pas prononcé, chacun peut opposer à l’autre une nouvelle faute. La rupture du lien conjugal n’a lieu que le jour où le jugement qui prononce le divorce est devenu irrévocable, parce que non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation, ou, lorsqu’il y a eu pourvoi, quand celui-ci a été rejeté.