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Lydia SAID Avocats

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Actualités

Avocat au barreau de Versailles - droite de la famille

Divorce et titre de séjour

Les titres de séjour

Lorsqu’un titre de séjour est accordé au nom de la vie privée et familiale, son maintien ou son renouvellement va dépendre de la situation personnelle des époux. Le critère déterminant est la vie commune des mariés. Si les conjoints ne vivent plus ensemble, le titre de séjour peut être remis en cause par l’un des époux ou l’Administration.

Trois types de séjour peuvent être remis en cause en présence d’une séparation ou un divorce :

  • La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » : accordée à un étranger marié à un ressortissant français. Les époux ne doivent pas avoir cessé de vivre ensemble depuis le mariage. Ce titre de séjour est valable pour une durée d’un an renouvelable.
  • La carte de résident : permet à un étranger de résider sur le territoire français pour une durée de 10 ans ou plus. Elle est délivrée lorsque le conjoint étranger est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français.
  • Le titre de séjour mention « regroupement familial » : la communauté de vie doit durer au moins trois ans suivant l’autorisation de séjourner en France.

 

La fin de la vie commune des époux, le critère pour un possible retrait du titre de séjour

Les époux doivent vivre ensemble dans les délais imposés pour chaque titre de séjour.

Une séparation sans demande de divorce et un divorce peuvent entrainer le retrait du titre de séjour.

La fin de la vie commune n’est plus une cause de retrait ou de refus de renouvellement :

  • Après 4 ans de vie commune pour un étranger bénéficiant d’une carte de résident
  • Après 3 ans de vie commune à partir du moment où il a été autorisé à séjourner sur le territoire, pour celui qui a bénéficié de regroupement familial

Une procédure de divorce, lorsque le délai n’est pas dépassé, peut entrainer le refus de maintien ou son renouvellement.

 

Les exceptions qui n’entrainent pas le retrait du titre de séjour

Dans certaines situations, même s’il y a rupture de la vie commune avant le délai prévu, le titre de séjour du conjoint étranger ne peut pas être menacé. Les exceptions sont les mêmes, peu importe le titre de séjour.

  • Les violences conjugales
  • Le décès d’un époux
  • Lorsqu’un enfant est né en France suite à un mariage ou regroupement familial : le conjoint étranger doit prouver qu’il a été présent et qu’il a participé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance.
    Lorsqu’il peut justifier une présence ancienne en France avec des liens familiaux stables